Le cadre
Quels bâtiments le décret vise, et ce que cela change.
Le décret sectoriel de l'entretien d'édifices publics encadre les taux horaires, les catégories de travail et le temps de déplacement. Il ne s'applique pas partout — et la ligne de partage n'est pas « résidentiel contre commercial ». Voici où elle passe.
Ces deux listes reprennent les catégories du décret. Un même immeuble peut relever des deux : les parties communes sont visées, l'intérieur d'une unité privée ne l'est pas.
Bâtiments visés par le décret
- Bureaux, commerces, cliniques, restaurants
- Immeubles à logements
- Parties communes de copropriété
- Entrepôts
Bâtiments non visés
- Maison unifamiliale
- Intérieur d'une unité privée de copropriété
Ce que cela change, service par service
Entretien ménager résidentiel
La maison unifamiliale et l'intérieur d'une unité privée de copropriété ne figurent pas dans la liste des bâtiments visés par le décret sectoriel. Les normes du travail du Québec s'appliquent tout de même, et nous encadrons ce travail avec la même rigueur que le travail assujetti.
Entretien ménager commercial
Ces bâtiments sont visés par le décret sectoriel de l'entretien d'édifices publics. Cela encadre les taux horaires, les catégories de travail, le temps de déplacement entre bâtiments et le minimum d'heures par présence. Nous en tenons compte dans la soumission plutôt que de le découvrir après coup.
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